Conditions Générales de ClicknTennis
Version à jour au 24 février 2025
- Objet
Les conditions générales d'utilisation et de vente suivantes (ci-après dénommées "Conditions Générales") sont le lien contractuel entre :
- ClicknTennis, société par action simplifiée, au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 941 195 307, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er 75 008 Paris, propriétaire du concept, de la marque et de l’application ClicknTennis® (ci-après « ClicknTennis »)
- L'Utilisateur de l’application ClicknTennis (ci-après la « l’utilisateur").
L’application ClicknTennis permet la mise en relation entre des propriétaires de court de tennis ou personnes en ayant la pleine jouissance et des locataires qui souhaitent pouvoir en disposer pendant une durée déterminée.
L'objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d'utilisation de l’application ClicknTennis et de réservation d’un court de tennis sur l’application.
ClicknTennis agit comme intermédiaire technique et commercial mais n’assume aucune responsabilité liée à la qualité des prestations offerte par le propriétaire du court et l’utilisation faite par le locataire.
Tout accès et utilisation de l’application suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.
- Définitions
« Fiche » désigne une publication en ligne d'un utilisateur propriétaire sur la Plateforme, mentionnant les caractéristiques et les conditions de réservation d’un court dont il est le propriétaire.
« Court » désigne un court de tennis proposé à la Réservation par un Utilisateur dit Propriétaire.
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme, aux conditions de l'article "Création et utilisation d'un Compte Utilisateur" des présentes conditions générales.
« Contenu » désigne tout élément inséré par un Utilisateur Propriétaire sur la Plateforme (photo, texte, prix, …).
« Plateforme » désigne l’application ClicknTennis qui constitue un outil de mise en relation entre les différents Utilisateurs.
« Prestations Annexes » désigne toute prestation complémentaire proposée par un Utilisateur Propriétaire sur sa Fiche, en complément de la Réservation de son Court (location raquettes, collation, accès sauna…)
« Demande de Réservation » désigne la demande d’un Utilisateur Joueur envoyée via la Plateforme à un Utilisateur Propriétaire pour l’utilisation de son Court à une date et un créneau horaire donné.
« Réservation » désigne l'accord, après acceptation de la demande de Réservation par l’Utilisateur Propriétaire, entre un Utilisateur Propriétaire et un Utilisateur Joueur pour l’utilisation d'un court et les Prestations Annexes proposées par un Utilisateur Propriétaire. Selon les modalités énoncées et acceptées dans la Fiche du Court.
« Utilisateur » désigne tout visiteur de la Plateforme ayant créé un compte pour s’y connecter. Le terme Utilisateur englobe les Utilisateurs Joueurs et les Utilisateurs Propriétaires, dont les Utilisateurs Professionnels, tels que définis ci-après.
« Utilisateur Propriétaire » désigne tout Utilisateur proposant à la réservation sur la Plateforme un court dont il atteste sur l’honneur être le propriétaire ou avoir reçu l’autorisation écrite et signée de son propriétaire.
« Utilisateur Professionnel » désigne tout Utilisateur proposant à la réservation un court et ses Prestations Annexes sur la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle. (ex : hôtel, camping …)
« Utilisateur Joueur » désigne tout Utilisateur effectuant une réservation de court sur la Plateforme.
III. Informations préalables
La Plateforme est rendue accessible à l’Utilisateur par le biais du réseau internet. Les frais de connexion à Internet sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
- Que ClicknTennis a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
- Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le réseau Internet.
Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que celle-ci est optimisée pour les dernières versions des systèmes d’exploitation.
- Création et utilisation d'un Compte Utilisateur
En créant un Compte Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter. ClicknTennis est en droit de modifier les conditions d'accès et d'utilisation de tout ou partie d’un Compte Utilisateur à sa seule discrétion. ClicknTennis fera son possible pour en informer l'Utilisateur avant l’entrée en application des modifications, laissant la possibilité à l’Utilisateur de supprimer son compte.
- Création
L’utilisateur déclare être majeur de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
L’Utilisateur doit communiquer les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, et photo de la carte d’identité ou du passeport.
Les Utilisateurs professionnels doivent communiquer les informations complémentaires suivantes : raison sociale, lieu d’établissement, numéro de TVA intracommunautaire ou, en l’absence de numéro de TVA, numéros d’identité définis à l’article R.123-221 du code du commerce ou le numéro d’immatriculation fiscale du pays de résidence.
Tous les Utilisateurs Propriétaires devront également renseigner leur Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Ceci afin de percevoir les paiements issus des réservations des Utilisateurs joueurs.
Utilisateurs Joueurs, les informations personnelles collectées par ClicknTennis le sont notamment à des fins de contrôle de l’identité de chaque utilisateur. Ceci afin d’installer la plus grande confiance possible entre propriétaires et joueurs. Ces informations ne sont ni échangées, ni vendues à des tiers et seront entièrement effacées de nos serveurs si vous décidez de supprimer votre compte.
Utilisateurs Propriétaires, ClicknTennis a l’obligation d'adresser par voie électronique, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à chacun des Utilisateurs Propriétaires ayant perçu des sommes à l'occasion de transactions réalisées sur la Plateforme, un document d'information mentionnant notamment le nombre d'opérations réalisées l'année précédente et le montant brut perçu au titre de ces opérations. ClicknTennis a l’obligation de transmettre à l'administration fiscale ces mêmes informations nominatives pour chaque Utilisateur Propriétaire.
Si vous avez perçu des revenus par le biais de la Plateforme, vous devez vérifier si ces derniers sont imposables. Dans ce cas, vous devez les déclarer.
En savoir plus sur la fiscalité des plateformes collaboratives :
https://www.impots.gouv.fr/www2/minisite/declaration/rub_1/pf-collaborative.html
https://www.impots.gouv.fr/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques
L'Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.
Les identifiants utilisés pour créer un Compte Utilisateur doivent respecter l'ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, sexiste, violent ou incitant à la haine, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité.
L’identifiant ainsi que le mot de passe permettant d’accéder au Compte Utilisateur sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l'utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Utilisateurs. ClicknTennis ne demande jamais à un Utilisateur, et pour quelle que raison que ce soit, de lui communiquer son identifiant et son mot de passe. Toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.
ClicknTennis ne pourra être tenu responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l'Utilisateur du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée au Compte de l’Utilisateur dès lors que cet accès indésirable ne résulte pas d'une faute de ClicknTennis.
Le non-respect de toutes obligations d'identification et de fourniture d'informations exactes de l'Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur.
- Statut de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit indiquer très précisément le statut sous lequel il intervient sur la Plateforme : Particulier ou Professionnel. L’Utilisateur particulier doit veiller à ne pas devenir un Professionnel au sens de la loi, notamment en ne dépassant pas un certain montant annuel de revenu sur la Plateforme. Il lui revient sinon de modifier son statut sur la Plateforme et de respecter les conditions d’inscription des Professionnels.
En cas de doute sur l’activité d’un Utilisateur inscrit comme particulier sur la Plateforme, ClicknTennis pourra exiger à tout moment de cet Utilisateur des justifications afin qu’il s’inscrive en tant qu’Utilisateur Professionnel sur la Plateforme le cas échéant.
- Utilisation
Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci. Le Compte Utilisateur permet :
- de visualiser des Fiches d’Utilisateurs Propriétaires ;
- d’effectuer la Réservation d'un court et d’en régler le prix ;
- de publier des Fiches de courts accessibles aux autres Utilisateurs ;
- d'accéder à des espace privés et personnalisés sur la Plateforme ;
- d'accéder à une messagerie permettant de rentrer en contact avec les autres Utilisateurs ;
- de recevoir des notifications en provenance de Clickntennis ;
- de contacter l'équipe ClicknTennis par messagerie.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages à vocation promotionnelle et/ou des spams.
Par ailleurs, la messagerie ne peut en aucun cas être utilisée pour proposer une vente ou une location de Court en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.
L’Utilisateur s’engage à respecter le droit applicable aux traitements de données personnelles. Si l’Utilisateur est un professionnel, il s’engage à communiquer à l’Utilisateur qui le contacte sa politique de confidentialité.
Tout usage abusif de la messagerie est considéré comme suffisamment grave pour autoriser ClicknTennis à supprimer le compte de l’Utilisateur sans préavis.
- Suppression du Compte Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.
ClicknTennis se réserve le droit de fermer temporairement ou supprimer définitivement un Compte Utilisateur, sans préavis, en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales, de violation d’une règle légale par l’Utilisateur ou encore pour protéger la sécurité de ClicknTennis et des autres Utilisateurs.
Le Compte Utilisateur peut par ailleurs être supprimé en cas de plainte provenant d’un autre Utilisateur. L’Utilisateur visé par la plainte en sera informé et disposera d’un délai de trente (30) jours pour y répondre avant que la décision de suppression de son Compte ne soit prise, le Compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.
La suppression du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit causera la perte de l'ensemble des données et potentiels avantages conférés à l'Utilisateur.
De manière générale, les données des Utilisateurs de ClicknTennis ne sont ni échangées, ni vendues à des tiers et seront entièrement effacées de nos serveurs si le Compte Utilisateur est supprimé. Ainsi, il est à la charge de l'Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver l’ensemble de ses données et Contenus.
La suppression du Compte de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la raison, ne le dispense pas de respecter les obligations contractées auprès d’autres Utilisateurs avant la fermeture du Compte et non encore réalisées.
- Publication d’une Fiche
Seul l’Utilisateur Propriétaire valablement inscrit sur la Plateforme peut créer, publier et gérer des Fiches selon les conditions et modalités ci-après définies.
La Plateforme est consacrée exclusivement à la location et réservation de court de tennis et de Prestations Annexes. Toute Fiche ne concernant pas un court de tennis est interdite et sera retirée par ClicknTennis sans avertissement, et sans préjudice de tout recours à l’encontre de l’Utilisateur.
Chaque Fiche ne doit proposer qu’un Court et ses Prestations Annexes à la location.
Les Fiches doivent porter sur un Court :
(a) dont l’Utilisateur Propriétaire a la pleine et entière propriété, ou atteste sur l´honneur avoir reçu l’autorisation écrite et signée de son propriétaire, et sur des Prestations Annexes proposées par l’Utilisateur Propriétaire lui-même,
(b) Praticable, sécurisé, et dont l’utilisation ne puisse mettre en danger la santé, telle que définie par L'Organisation mondiale de la Santé, de l’Utilisateur Joueur.
L’Utilisateur Propriétaire précise les Prestations Annexes qu’il propose aux Utilisateurs Joueurs le cas échéant. Ces Prestations Annexes doivent être proposées par l’Utilisateur Propriétaire lui-même et non un tiers.
L’Utilisateur Propriétaire s’engage à indiquer toutes les informations utiles relatives à sa Fiche et à publier des photographies ou vidéos fidèles au Court proposé. L’Utilisateur Propriétaire garantit notamment détenir les droits sur les photos et vidéos. Ces photos et vidéos ne doivent en aucun cas représenter une personne physique identifiable. Clickntennis se réserve la faculté de supprimer toute photographie ou vidéo qui n’aurait manifestement aucun lien avec le Court proposé par la Fiche, notamment après signalement d’un autre Utilisateur.
L’Utilisateur Propriétaire s’interdit de faire figurer sur la Fiche :
- toute adresse de site internet ;
- toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, adresse postale…) ;
- toute incitation à la location directe sans passer par la Plateforme ;
- toute annonce à vocation publicitaire ;
- tout élément sans lien avec le contenu proposé dans l’annonce ;
- toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente de ClicknTennis ;
- tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé;
- tout élément illicite
- tout élément à caractère pornographique, raciste, sexiste, violent ou incitant à la haine, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Cette Fiche devra contenir, de manière impérative, les mentions suivantes :
- un descriptif du Court ;
- le type de surface du Court ;
- la localisation du Court ;
- les créneaux de Réservation possibles ;
- le tarif horaire de la Réservation du Court ;
- les conditions d’accès au Court ;
- les conditions d’annulation de la Réservation ;
- le nombre de personnes maximum autorisées par Réservation ;
- les Prestations Annexes et leurs tarifs le cas échéant.
L'Utilisateur Propriétaire déclare avoir conscience qu'il est responsable du Contenu de sa Fiche et sera responsable de toutes les conséquences pouvant en découler. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles du Court et des Prestations Annexes le cas échéant. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu. L'Utilisateur Propriétaire reconnaît et accepte expressément que les Fiches pouvant contenir des informations personnelles qu'il aurait lui-même publiées depuis son Compte Utilisateur soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.
L’Utilisateur Propriétaire s’engage à ne publier qu’une seule Fiche par Court et à supprimer dans les plus brefs délais les Fiches portant sur un Court qu’il ne souhaiterait plus offrir à la location.
ClicknTennis se réserve la faculté de solliciter l’Utilisateur Propriétaire pour qu’il modifie ou supprime sa Fiche, ou de le faire directement sans sollicitation en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, de la Politique de confidentialité ClicknTennis, ou de toute règle légale.
- Classement et durée des Fiches
Les Fiches sont classées par défaut de la plus récente à la plus ancienne, avec possibilité pour les Utilisateurs de les trier par localisation, type de surface, prix et nombre maximum de joueurs accepté sur un Court.
La Fiche reste en ligne tant que l’Utilisateur Propriétaire ne l’a pas supprimée ou n’a pas supprimé son Compte, ou qu’elle n’a pas été retirée par ClicknTennis pour l’une des raisons mentionnées aux présentes.
ClicknTennis se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur Propriétaire, par e-mail ou téléphone si la Fiche est toujours d’actualité. En cas d’absence de réponse dans les trente (30) jours, la Fiche pourra être désactivée par ClicknTennis sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans versement d’indemnités.
VII. Réservation
ClicknTennis propose un service de mise en relation entre Utilisateurs Joueurs et Utilisateurs Propriétaires, et est rémunéré pour cela. Bien que ClicknTennis effectue des contrôles réguliers, ClicknTennis ne pourrait être tenu responsable quant à la réalité et la légalité des Fiches publiées dans l’application.
Processus de Réservation
Chaque Utilisateur Joueur peut effectuer une Demande de Réservation portant sur un Court précis, à une date précise et sur un créneau horaire précis via la Fiche d’un Utilisateur Propriétaire.
Avant de valider définitivement et payer sa Demande de Réservation, l’Utilisateur Joueur accède à un récapitulatif. Ce récapitulatif décrit la Demande de Réservation et précise le tarif horaire de location du Court et, le cas échéant, les tarifs des Prestations Annexes choisies par l’Utilisateur Joueur.
La Demande de Réservation effectuée, et payée, l’Utilisateur Joueur reçoit une notification lui indiquant que sa Demande de Réservation a bien été prise en compte et se trouve en attente de validation par l’Utilisateur Propriétaire.
L'Utilisateur Propriétaire reçoit la Demande de Réservation de l’Utilisateur Joueur via une notification sur son Compte Utilisateur et par e-mail.
Une Demande de Réservation ne pourra techniquement ni aboutir ni être notifiée à un Utilisateur Propriétaire tant que l’Utilisateur Joueur n’aura pas payé la Demande de Réservation.
L’Utilisateur Propriétaire peut alors accepter ou refuser la Demande de Réservation. S’il refuse, il peut indiquer le motif de refus.
Toute Demande de Réservation d’un Utilisateur Joueur devra être traitée au plus tard dans les soixante-douze (72) heures par un Utilisateur Propriétaire. Toute absence de réponse délibérée d’un Utilisateur Propriétaire envers un Utilisateur Joueur pourra entrainer la suspension du Compte de l’Utilisateur Propriétaire par ClicknTennis.
Lorsqu’un Utilisateur Propriétaire accepte une Demande de Réservation, un message de confirmation est envoyé à l'Utilisateur Joueur via notification sur la Plateforme et par e-mail. Il en est de même si la Demande de Réservation est refusée par l’Utilisateur Propriétaire.
Toute Demande de Réservation acceptée par un Utilisateur Propriétaire devient une Réservation.
VIII Tarifs
Les tarifs de Réservation des Courts sont indiqués sur les Fiches des Utilisateurs Propriétaires sur la Plateforme. Il s’agit de tarifs horaires.
Les tarifs sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sauf indications contraires.
Le tarif horaire est plafonné par ClicknTennis à 12€ TTC. L’Utilisateur Propriétaire fixe librement le prix de son Court dans une fourchette de 0€ à 12€ TTC.
L’Utilisateur Propriétaire a la possibilité de proposer sur sa Fiche des Prestations Annexes dont il peut librement fixer les tarifs.
L’Utilisateur Joueur ne paie aucun frais supplémentaire aux prix indiqués sur la Fiche d’un Utilisateur Propriétaire.
IX Rémunération de ClicknTennis
Sur chaque Réservation effectuée sur la Plateforme, Prestations Annexes comprises le cas échéant, ClicknTennis prélève des frais de service équivalant à 10% du montant hors taxes (HT) de la Réservation.
Les frais de service sont automatiquement déduits du montant versé à l’Utilisateur Propriétaire pour la Réservation.
- Modalités de paiement
- Paiement de l’Utilisateur Joueur
L’Utilisateur Joueur valide sa Demande de Réservation en renseignant ses informations de paiement et en cliquant sur le bouton « Payer ». Il paie l’intégralité du montant de la Réservation. Le paiement est mis en œuvre par l’infrastructure Stripe.
ClicknTennis ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Si la Demande de Réservation est refusée par l’Utilisateur Propriétaire, le montant de la Réservation payé par l’Utilisateur Joueur lui sera alors remboursé dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures.
- Mandat exprès et rôle de ClicknTennis
ClicknTennis agit exclusivement comme un intermédiaire technique et commercial pour mettre en relation les Utilisateurs Joueurs et les Utilisateurs Propriétaires de courts de tennis.
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur Propriétaire confère à ClicknTennis un mandat exprès pour collecter les paiements effectués par les Utilisateurs Joueurs en son nom et pour son compte. Les fonds ainsi collectés restent la propriété de l’Utilisateur Propriétaire jusqu’à leur reversement, après déduction de la commission due à ClicknTennis.
ClicknTennis agit comme intermédiaire technique et commercial et n’assume aucune responsabilité liée à la qualité des prestations offertes par l’Utilisateur Propriétaire ou à l’utilisation des Courts par les Utilisateurs Joueurs.
ClicknTennis ne saurait être tenu responsable de tout litige entre les Utilisateurs Joueurs et les Utilisateurs Propriétaires relatif à la réservation ou à l’utilisation des Courts.
- Modalités financières et reversement à l’Utilisateur Propriétaire
Si l’Utilisateur Propriétaire accepte la Demande de Réservation d’un Utilisateur Joueur, ClicknTennis collectera le paiement pour le compte de l’Utilisateur Propriétaire.
Avant de reverser à l’Utilisateur Propriétaire le montant collecté, une commission de 10 % du montant hors taxes (HT) de la Réservation, correspondant aux frais de services dus, sera déduite par ClicknTennis.
Le reversement interviendra sous un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date d’utilisation effective du Court par l’Utilisateur Joueur.
Le reversement sera effectué sur le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur Propriétaire lors de la création de son compte sur la Plateforme.
Annulation d'une Réservation
En cas d'annulation de la Réservation par l'Utilisateur Propriétaire, l'Utilisateur Joueur est remboursé de la totalité du montant de sa Réservation dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant l’annulation.
En cas d´annulation de la Réservation par l’Utilisateur Joueur, l’Utilisateur Joueur pourra prétendre à un remboursement complet ou partiel de sa Réservation si les conditions d’annulation clairement spécifiées sur la Fiche de l’Utilisateur Propriétaire le permettent.
Ces conditions d’annulation sont sélectionnées par l’Utilisateur Propriétaire parmi les choix prédéfinis par ClicknTennis :
Annulation le jour même : Aucun remboursement ou 50% remboursé ou 100% remboursé
Annulation 24h avant : Aucun remboursement ou 50% remboursé ou 100% remboursé
Annulation 48h avant : Aucun remboursement ou 50% remboursé ou 100% remboursé
Annulation jusqu’à 72h avant : Aucun remboursement ou 50% remboursé ou 100% remboursé
L’Utilisateur Joueur est informé que, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, pour la prestation de loisirs prévue à une date déterminée, la Réservation n’est pas soumise au droit de rétractation ; y compris lorsqu’elle est réalisée auprès d’un Utilisateur Professionnel.
XII. Responsabilité de l’Utilisateur Propriétaire
Chaque Utilisateur Propriétaire atteste sur l’honneur avoir la pleine et entière propriété du Court, ou a reçu l’autorisation écrite et signée de son propriétaire, et le cas échéant des Prestations Annexes proposées.
L’Utilisateur Propriétaire s’assure que sa Fiche présente sur la Plateforme est conforme à la réalité.
L’Utilisateur Propriétaire veillera à la maintenance de son Court et assurera la qualité de service nécessaire pour que l’Utilisateur Joueur puisse profiter d’un Court praticable, sécurisé, et dont l’utilisation ne puisse mettre en danger sa santé, telle que définie par L'Organisation mondiale de la Santé.
L’Utilisateur Propriétaire est responsable de la mise à disposition de son Court dès lors qu’il accepte une Réservation.
Si l’Utilisateur Propriétaire propose des créneaux de Réservation en nocturne, il s’assure que l’éclairage de son Court permette la bonne pratique de l’Utilisateur Joueur.
L’Utilisateur Propriétaire est par ailleurs responsable des Prestations Annexes proposées aux Utilisateurs Joueurs. Lorsqu’il propose l’option « Collation » ou de l’alimentation de façon générale, il est seul responsable du respect de la réglementation applicable à la vente de produits alimentaires. Il lui revient notamment de s’informer préalablement sur les éventuelles allergies des Utilisateurs Joueurs.
L’Utilisateur Propriétaire est informé que la mise en location d’un Court sur la Plateforme peut entraîner des obligations tant fiscales que sociales, que l’Utilisateur Propriétaire soit un particulier ou un professionnel. L’Utilisateur Propriétaire doit veiller à déclarer ses revenus imposables perçus par le biais de la Plateforme. L’Utilisateur Propriétaire particulier doit veiller notamment à ce que le montant total des ventes effectuées sur la Plateforme ne le fasse pas basculer dans la catégorie des Professionnels.
Il revient à l’Utilisateur Propriétaire de vérifier son assurance et notamment si elle prend en compte les dommages causés aux tiers (non-membres de la famille) qui utilisent son Court. Il est conseillé aux Utilisateurs Propriétaires de se rapprocher de leur assureur afin de préciser ce point.
L’Utilisateur Propriétaire est seul responsable du respect de ces obligations et d’en référer très régulièrement à la législation applicable. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions.
ClicknTennis se réserve le droit, sur la base des éléments à sa disposition, de demander à l’Utilisateur Propriétaire de prendre les mesures nécessaires au respect de ses obligations citées ci-dessus.
En l’absence d’action de la part de l’Utilisateur Propriétaire à la suite d’une demande de ClicknTennis, ClicknTennis se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur Propriétaire.
XIII. Responsabilité de l’Utilisateur Joueur
Il revient à l’Utilisateur Joueur de respecter les consignes d’utilisation du Court le cas échéant et les éventuelles interdictions imposées par l’Utilisateur Propriétaire.
Il est interdit à l’Utilisateur Joueur de procéder à une Réservation pour le compte d’un autre Joueur et à laquelle il ne serait pas présent.
L’Utilisateur Joueur est seul responsable du paiement de la Réservation.
L’Utilisateur Joueur doit respecter l’heure de la Réservation, tout retard de plus de quinze (15) minutes pouvant entraîner l’annulation de la Réservation aux torts exclusifs de l’Utilisateur Joueur.
Chaque Utilisateur Joueur est responsable des dommages et dégradations qui pourraient être causés sur et autour du Court lors de sa présence.
Les Utilisateurs Joueurs accompagnés d’enfants mineurs sont les seuls et uniques responsables de la sécurité de ces derniers ainsi que des éventuelles dégradations qu’ils pourraient causer.
Lors de la Réservation, il est rigoureusement interdit à l’Utilisateur Joueur de convier plus de joueurs que ce qui est autorisé par l’Utilisateur Propriétaire dans sa Fiche.
XIV. Règles et engagement de bonne conduite de chaque Utilisateur
- Généralités
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les autres Utilisateurs lors des échanges réalisés au moyen de la Plateforme et lors des Réservations.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer à des tiers l'identité des autres Utilisateurs avec lesquels il a été mis en relation et avec lesquels il a échangé sur la Plateforme ou avec lesquels il a réalisé une Réservation.
L'Utilisateur Joueur et l'Utilisateur Propriétaire s'engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme et s'interdisent expressément de contourner les services offert par la Plateforme.
En conséquence, lorsqu'un Utilisateur Joueur et un Utilisateur Propriétaire sont mis en relation par le biais de la Plateforme pour une Réservation, ils s'engagent à contracter exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme pour la Réservation concernée mais également pour les locations futures que l'Utilisateur Joueur souhaiterait faire auprès l'Utilisateur Propriétaire.
Tout Utilisateur constatant un contournement de la Plateforme ou incité par un autre Utilisateur à la contourner, s'engage à en informer immédiatement ClicknTennis.
Tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente.
Le non-respect de l’une des obligations ci-dessus entraînera l'application automatique d'une indemnité forfaitaire de trois mille (3.000) euros due à ClicknTennis par chacun des Utilisateurs fautifs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par ClicknTennis.
Une fois la Réservation réalisée sur la Plateforme, il revient aux Utilisateurs de signer entre eux s’ils le souhaitent un contrat spécifique de location auquel ClicknTennis ne sera en aucun cas partie.
- Politique de non-discrimination
ClicknTennis est avant tout une communauté de sportives et sportifs composée de membres d'origines diverses liés par le partage d'un sport et de courts de tennis. Chaque Utilisateur, en créant son compte sur ClicknTennis, s'engage à respecter cette communauté et à ne commettre aucune discrimination, notamment sur le fondement de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des opinions politiques. Toute personne ne respectant pas cette politique verra son Compte Utilisateur sur la Plateforme supprimé.
- Politique d'accès à la propriété d'autrui
Les Utilisateurs propriétaires peuvent conditionner l'accès de leur Courts et de leur propriété à certaines règles, tant que celles-ci n'enfreignent ni les présentes Conditions Générales d’Utilisation ni les lois de la République. L’Utilisateur Joueur s’engage à respecter ces règles le cas échéant.
Responsabilité de ClicknTennis
ClicknTennis agit comme intermédiaire technique et commercial et n’assume aucune responsabilité liée à la qualité des prestations offertes par l’Utilisateur Propriétaire ou à l’utilisation des Courts par les Utilisateurs Joueurs.
ClicknTennis ne saurait garantir la mise en place d'un service ininterrompu ou d'un accès continu à l'ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit, notamment en raison d’une rupture du réseau Internet.
ClicknTennis peut apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme.
ClicknTennis peut librement à tout instant décider de mettre un terme à ses services et à l’utilisation de la plateforme pour tous.
ClicknTennis ne pourra en aucun cas être tenu responsable, quel que soit le fondement de l'action en responsabilité invoquée, des dommages directs et indirects résultant de l’utilisation non conforme sur la Plateforme par un Utilisateur.
Hormis le mandat limité à la gestion des paiements, ClicknTennis et l'Utilisateur Propriétaire sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. ClicknTennis n'est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Utilisateurs Joueurs et Propriétaires, n'est pas impliqué dans la relation contractuelle entre des Utilisateurs Joueurs et Propriétaires, et n'est ni courtier immobilier, ni mandataire pour les prestations livrées, ni assureur.
Lorsque des Utilisateurs Joueurs et Propriétaires font ou acceptent une Réservation, ils concluent un contrat entre eux directement.
ClicknTennis, en tant que fournisseur de la Plateforme, n'est pas propriétaire ni ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Courts ou Prestations Annexes à la location ou à la vente. Les Utilisateurs Propriétaires sont seuls responsables de leurs Fiches, Courts et Prestations Annexes. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de ClicknTennis ne pourra en aucun cas être engagée en raison des Fiches ou des Réservations effectuées via l'utilisation de la Plateforme.
La responsabilité de ClicknTennis ne saurait en aucun cas être recherchée en raison de Fiches ou Contenus au caractère inexacte ou mensonger publiés par un Utilisateur sur la Plateforme, ou en raison de commentaires laissés par les Utilisateurs, ou encore en raison des informations mentionnées sur leurs comptes par les Utilisateurs.
Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme. ClicknTennis ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui trouve sa cause dans la relation entre Utilisateurs, ni pour tout dommage causé lors d’une Réservation ou en lien avec une Réservation.
ClicknTennis ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs utilisent leur véritable identité et auront un comportement approprié. Il revient à chaque Utilisateur de faire preuve de vigilance et de prudence dans ses relations avec d’autres Utilisateurs et lors d’une Réservation, notamment en demandant de plus amples informations si nécessaire
ClicknTennis s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution de ses obligations. Les parties conviennent que les obligations de ClicknTennis sont des obligations de moyen.
ClicknTennis ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur.
La responsabilité de ClicknTennis ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs dument prouvés, et en aucun cas pour un dommage causé soit par l'Utilisateur lui-même, soit causé par un autre Utilisateur, soit causé par un cas de force majeure.
La responsabilité de ClicknTennis envers l’Utilisateur est limitée à mille cinq cents (1.500) euros, sauf en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde. Toute action visant à engager la responsabilité de ClicknTennis devra être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage, sous réserve des délais impératifs prévus par la loi.
XVI. Clauses spécifiques à l’Utilisateur agissant en qualité de Professionnel
Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel s’engage à le signaler à ClicknTennis lors de la création de son Compte Utilisateur. Tout Utilisateur Professionnel s’engage par ailleurs à le signaler de manière explicite lors de son utilisation de la Plateforme, notamment dans ses Fiches.
Il appartient à l’Utilisateur Professionnel, préalablement à l’acceptation des présentes, de vérifier que la Plateforme et les services proposés par ClicknTennis correspondent à la définition de ses besoins et sont dimensionnés dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres, que ClicknTennis ne saurait connaître.
L’Utilisateur Professionnel reconnaît que les présentes Conditions Générales de ClicknTennis vaudront expression de ses besoins en cas d’acceptation.
L’Utilisateur Professionnel s’inscrit à titre professionnel et reconnait et accepte à ce titre de se conformer à la règlementation encadrant son activité.
L’Utilisateur Professionnel doit obligatoirement indiquer sur son Compte l’identité complète de son entreprise : Dénomination sociale, Lieu d’établissement, n° de TVA (ou s’il en est dépourvu ses numéros d’identité définis à l’article R. 123-221 du code de commerce) et l’identité du représentant de l’entreprise. La personne physique procédant à l’inscription d’une personne morale garantit détenir le pouvoir juridique d’engager l’entité qu’elle représente.
En l’absence d’un de ces éléments, le compte de l’Utilisateur Professionnel ne pourra apparaître en ligne.
Conformément à la loi, un espace est disponible sur la Plateforme pour que l’Utilisateur professionnel puisse poster tout élément de présentation nécessaire pour permettre son identification et toutes les informations précontractuelles légales qu’il s’engage à porter à la connaissance des Utilisateurs, notamment, conformément au code de la consommation :
- Les informations relatives à son identité, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- Les caractéristiques essentielles du Courts et des Prestations Annexes;
- Le prix du service ;
- Les modalités d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales et commerciales ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation ;
- si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
- s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
- s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
L’Utilisateur Professionnel s’engage par ailleurs à communiquer l’ensemble des informations imposées par l’article L221-5 du code de la consommation ainsi que sa politique de confidentialité lorsqu’un Utilisateur entre en relation avec lui.
L’Utilisateur Professionnel est seul responsable de la mise à disposition des Utilisateurs de ces informations et il garantit à ClicknTennis que ces informations sont complètes et véridiques.
L’Utilisateur Professionnel s’engage à ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes et complètes. Si l’une des informations transmises ou communiquées par l’Utilisateur Professionnel est mensongère, ClicknTennis pourra résilier le Compte sans préavis ni versement d’indemnités et sans préjudice de tout recours judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur Professionnel.
Toute autre condition, notamment conditions générales d’achat de l’Utilisateur Professionnel, ne sera en aucun cas opposable si elles n’ont pas été acceptées par écrit par ClicknTennis.
L’Utilisateur Professionnel s’engage à n’avoir recours qu’à des emplois légaux.
L’Utilisateur Professionnel est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle et à en informer les autres Utilisateurs le cas échéant.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version sera transmise avec un délai suffisant pour permettre à l’Utilisateur Professionnel de demander sa désinscription de la Plateforme en cas de refus des nouvelles Conditions Générales. Le délai ne sera pas inférieur à quinze (15) jours sauf :
- Si la modification découle d’une obligation légale pour ClicknTennis de changer ses Conditions Générales ;
- Si la modification est faite pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les Utilisateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
ClicknTennis rappelle à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel qu’il a l’obligation de respecter les lois et règlements applicables à l’égard de tous les Utilisateurs dans l’exercice d’une activité commerciale en ligne. Il s’engage ainsi à respecter l’ensemble de ses obligations déclaratives, ainsi que ses obligations en matière d’information, de garantie et de rétractation.
Dès lors qu’un Utilisateur Professionnel en vient à réaliser au moins trente (30) % de son chiffre d’affaires annuel via la Plateforme, il s’engage à en informer ClicknTennis sans délais afin qu’une solution soit trouvée pour que le professionnel ne se retrouve pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de ClicknTennis.
XVII. Assurance
Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs Joueurs et les Utilisateurs Propriétaires utilisant les services de ClicknTennis s'engagent à disposer des assurances nécessaires et adaptées à leurs activités et utilisations respectives, incluant notamment :
Pour les Utilisateurs Joueurs : une assurance responsabilité civile et, le cas échéant, une assurance individuelle accident couvrant la pratique du tennis.
Pour les Utilisateurs Propriétaires : une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition de leurs installations, incluant les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers (notamment les Utilisateurs Joueurs).
Exclusion de Responsabilité
ClicknTennis agit uniquement comme intermédiaire technique et commercial et ne souscrit à aucune assurance pour le compte des Utilisateurs. En cas de sinistre ou de litige, la responsabilité de ClicknTennis et de ses opérateurs ne pourra être engagée.
Obligation de Vérification
Les Utilisateurs reconnaissent qu’il leur appartient de vérifier la validité et l’adéquation de leurs assurances avant toute utilisation de la Plateforme ou mise à disposition d’un Court.
XVIII. Propriété intellectuelle
- De la Plateforme
La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, le code, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, les données et bases de données, en dehors des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive de ClicknTennis ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de la Plateforme ou de quelconque élément qui la compose, sans l’autorisation de ClicknTennis, sont interdits, constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Il est par ailleurs strictement interdit d’utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur la Plateforme ou pour interagir avec cette dernière.
- Des contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de celui-ci.
En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément et gracieusement ClicknTennis à utiliser, représenter, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par ClicknTennis ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire, réseau notamment internet), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par ClicknTennis préalablement à sa désinscription ou la suppression de son compte ne pourra pas être remise en cause.
L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’insérer le Contenu sur la Plateforme et que ce Contenu ne viole aucun droit des tiers (droit de propriété intellectuelle, concurrence déloyale…) ni aucune règle légale. L’Utilisateur garantit par ailleurs que le Contenu n’entraînera aucun dysfonctionnement, perturbation ni nuisance à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs.
Dans le cas où la responsabilité de ClicknTennis viendrait à être engagée en raison du Contenu de l’Utilisateur, celui-ci prendra à sa charge les frais de ClicknTennis pour assurer sa défense ainsi que le montant de toute éventuelle sanction ou transaction.
XIX. Notification de contenu illicite
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ClicknTennis, en sa qualité d'intermédiaire technique, n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme.
Toute personne désireuse de porter à la connaissance de ClicknTennis, la diffusion de contenus faux, manifestement illicites, insultant ou encore contraires aux bonnes mœurs, doit fournir l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur la Plateforme et déterminer le caractère illicite des contenus concernés. Pour ce faire, il est possible de faire parvenir un email à
- la date de la notification ;
- l'identité de l'Utilisateur : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s'il s'agit d'une personne physique) ou forme, dénomination, siège social et organe de représentation légale (s'il s'agit d'une personne morale) ;
- l'identification de l'Utilisateur et du contenu incriminé ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme,
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à la personne ayant publié le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que ladite personne n'a pas pu être contactée.
ClicknTennis appréciera le caractère illicite des Contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer le Contenu concerné ou en rendre l'accès impossible. Conformément aux dispositions de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à ClicknTennis un Contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et de quinze mille (15 000) euros d'amende.
Dans le cas où des Contenus constituent des infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, la notification doit être réalisée sans délais par mail à
- Données personnelles
ClicknTennis attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Dans le cadre de l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme ainsi que lors d’une Réservation et d’un règlement en ligne, ClicknTennis collecte les données personnelles de l’Utilisateur suivantes :
- Prénom
- Nom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Pays
- Photo de la carte d’identité ou du passeport
- Transactions effectuées sur la Plateforme
- Eléments d’identification des Utilisateurs Professionnels (ex: numéro SIRET)
ClicknTennis collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
- Fourniture du service (gestion des Comptes, gestion des avis, gestion des Fiches …) ;
- Localisation des Utilisateurs et des Courts ;
- Gestion de la relation avec les Utilisateurs ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
- Gestion des demandes d’exercice de droit ;
- Gestion des contentieux éventuels entre l’Utilisateur et ClicknTennis ;
- Amélioration des fonctionnalités et du confort de navigation sur la Plateforme afin de répondre au mieux aux attentes des Utilisateurs ;
- Envoi des messages utiles au process de réservation, marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs.
Les données des Utilisateurs font l’objet de plusieurs traitements conjoints avec les Utilisateurs Propriétaires auprès desquels l’Utilisateur Joueur réalise une Réservation :
- Collecte et transmission des données
- Suivi du process de Réservation et accompagnement de l’Utilisateur Joueur
- Hébergement des données
- Demandes d’exercice des droits
La finalité est la gestion des Réservations effectuées auprès des Utilisateurs Propriétaires. Les éléments concernant les traitements conjoints sont précisés en annexe aux présentes Conditions Générales.
ClicknTennis, et l’Utilisateur Propriétaire pour les données traitées en cotraitance, veillent à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et à prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Pour tous les traitements non précisés aux présentes, et non nécessaires à l’exécution de la gestion de la Réservation sur la Plateforme, ClicknTennis et l’Utilisateur Propriétaire sont des responsables de traitement indépendants. Ainsi, il revient à l’Utilisateur Propriétaire de préciser dans son espace sa politique de confidentialité et de recueillir le consentement de l’Utilisateur Joueur pour réaliser les traitements qui le nécessitent le cas échéant.
La base légale de la plupart des traitements est le présent contrat, les traitements étant strictement nécessaires à la bonne réalisation des services mis à disposition de l’Utilisateur par ClicknTennis. Certains traitements peuvent être réalisés sur la base de l’intérêt légitime de ClicknTennis (réalisation de statistiques, amélioration des services…), sur la base du respect d’obligations légales (comptabilité, fiscalité…) ou enfin sur la base du consentement de l’Utilisateur pour tout ce qui concerne l’envoi de communication et prospection, le consentement pouvant être retiré à tout moment.
Les données sont conservées tant que le Compte de l’Utilisateur est ouvert. Elles ne sont ni échangées, ni vendues à des tiers et seront entièrement effacées des servers de ClicknTennis lors de la suppression du compte Utilisateur ou en cas d’inutilisation du Compte pendant une période de vingt-quatre (24) mois au bout de laquelle un e-mail sera transmis à l’Utilisateur l’informant que son compte sera fermé sans réponse de sa part dans les trente (30) jours.
Si l’Utilisateur a procédé à des réservations sur la Plateforme, ClicknTennis garde l’historique des Réservations et des règlements des commissions pendant le délai légal de conservation des données commerciales.
Les données personnelles sont traitées par ClicknTennis ainsi que par les éventuels sous-traitants de ClicknTennis qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment l’hébergeur de la Plateforme.
ClicknTennis peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, ClicknTennis transmet aux services fiscaux les montants des transactions par Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.
Enfin, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort.
Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement ClicknTennis à l’adresse email
En cas de non-respect des droits de l’Utilisateur par ClicknTennis, l’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, ClicknTennis collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :
- L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus;
- La nature de l'opération ;
- Les date et heure de l'opération ;
- L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.
Pour en savoir plus sur le traitement des données par ClicknTennis, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de ClicknTennis disponible depuis la Plateforme.
De son côté, l'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations réelles, loyales et licites, et tiendra informé ClicknTennis de toute modification ou changement les concernant.
Les Utilisateurs Propriétaires s’engagent à respecter l’annexe 1 relative à la responsabilité conjointe de traitement avec ClicknTennis.
XXI. Avis
Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des avis en lien avec l’expérience de location (concernant la relation avec l’Utilisateur Joueur ou Propriétaire) et les Courts et Prestations Annexes ayant fait l’objet d’une location (avis sur les caractéristiques et l’utilisation).
Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.
Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par ClicknTennis.
Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :
- L’avis ne correspond pas à l’Utilisateur ou au Court ou Prestations Annexes ;
- L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;
- L’avis est posté par l’Utilisateur Joueur pour ses propres Courts ou Prestations Annexes ;
- L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, e-mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;
- L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant, contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie…
- Le contenu de l’avis est illégal ;
- L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;
- L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,…).
Si ClicknTennis retire un avis, il en avertit l’auteur et lui précise les raisons pour lesquelles l’avis a été retiré.
Par ailleurs les avis peuvent-être modifiés par l’Utilisateur qui l’a posté à tout moment.
Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.
XXII. Dispositions Diverses
L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes Conditions Générales.
ClicknTennis se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales applicables à la Plateforme. Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales remplacent les présentes. Tout usage de la Plateforme par l’Utilisateur après les modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
En cas de contradiction avec des versions des Conditions Générales dans une autre langue, seule la version française fait foi.
La nullité d’une des clauses des Conditions Générales n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, ClicknTennis s’engage à mettre à jour les Conditions Générales pour remplacer la clause nulle.
Le fait que ClicknTennis ou l’Utilisateur ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des clauses des Conditions Générales.
La relation entre l’Utilisateur et ClicknTennis ne saurait être interprétée comme une relation employeur/salarié, d’agence commerciale, de franchise, de sous-traitance, d’association, ou de société de fait ou de droit.
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée si le dommage ou manquement trouve sa cause dans un fait de force majeure telle que définie par le code civil. Sera notamment considérée comme un cas de force majeure toute rupture des réseaux internet.
Les Utilisateurs trouveront au lien ci-après les articles du code civil applicables à la responsabilité contractuelle :
XXIII. Convention sur la preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ClicknTennis, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des inscriptions et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et ClicknTennis.
L’archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
XXIV. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations entre ClicknTennis et les Utilisateurs, sont régies par le droit français. Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Pour les Utilisateurs professionnels :
À défaut de solution amiable intervenue entre les parties, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Paris.
Pour les Utilisateurs non professionnels :
Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services de ClicknTennis doit préalablement être adressée par écrit à ClicknTennis à l’adresse du siège ou par email :
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec ClicknTennis à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
https ://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ?event=main.home2.show&lng=FR
(hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel)
ou à un médiateur de la consommation.
Avant de recourir à un médiateur, l’Utilisateur particulier doit tenter de résoudre le litige en transmettant un mail à
Annexe 1 – Traitements conjoints avec les Utilisateurs Professionnels
La présente annexe 1 fait partie intégrante du Contrat qui lie l’Utilisateur Professionnel à ClicknTennis.
- L’Utilisateur professionnel et ClicknTennis coresponsables de traitement
L’Utilisateur Professionnel et ClicknTennis sont coresponsables des traitements réalisés sur les données des Utilisateurs qui procèdent à des Réservations auprès de l’Utilisateur Professionnel via la Plateforme.
Les données ou catégories de données collectées concernées par la cotraitance sont :
- Nom
- Prénom
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Réservation(s) réalisée(s) et historique des Réservations réalisées auprès de l’Utilisateur Professionnel
- Suivi de la relation sur la Plateforme entre l’Utilisateur Professionnel et l’Utilisateur Joueur
- Demandes de l’Utilisateur Joueur
- Exercices de droit des Utilisateurs Joueurs
Les traitements réalisés en cotraitance sont :
- La collecte et la transmission des données de l’Utilisateur Joueur à l’Utilisateur Professionnel
- La gestion de la relation avec les Utilisateurs Joueurs ayant effectué une réservation auprès de l’Utilisateur Professionnel
- L’hébergement des données des Utilisateurs Joueur ayant réalisé une réservation auprès de l’Utilisateur Professionnel
- Gestion des demandes d’exercice des droits
La finalité de ces traitements est la gestion des Réservations réalisées auprès de l’Utilisateur Professionnel.
La base légale du traitement est contractuelle, ces traitements étant nécessaires à la mise en œuvre des clauses des Conditions Générales acceptées par l’Utilisateur Joueur ainsi qu’à la réalisation et au suivi de la Réservation réalisée par l’Utilisateur Joueur auprès de l’Utilisateur Professionnel.
- Obligations des Parties
Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, n°2016/679 (ci-après, le « RGPD »), la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et son décret d’application.
Les Parties s’engagent à collaborer et à s’informer mutuellement de toute information relative aux traitements réalisés conjointement. Les Parties s’engagent par ailleurs à collaborer en cas de contrôle de la CNIL portant sur les traitements réalisés conjointement.
Les Parties s’apporteront par ailleurs une aide mutuelle si une ou plusieurs analyses d’impact devaient être réalisées sur les traitements conjoints.
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des données traitées conjointement notamment en s’assurant que les personnes qui auront accès aux données soient soumises au respect d’une clause de confidentialité.
Chacune des Parties s’engage par ailleurs à sécuriser les données et les accès à celles-ci conformément à l’article 32 du RGPD. L’Utilisateur Professionnel est responsable de protéger les logins et mots de passe permettant d’accéder aux données sur la Plateforme et de toute utilisation qu’il fait de la Plateforme. L’Utilisateur Professionnel sera notamment responsable si une négligence entraîne une violation de données.
Chaque Partie sera seule responsable en cas de violation de données sur l’infrastructure, compte, outils et système d’information qu’elle gère.
En cas de violation de données concernées par la cotraitance, la Partie informée de cette violation en informe l’autre dans les vingt-quatre (24) heures. Les Parties s’engagent à collaborer afin de résoudre au plus vite la violation et d’informer l’autorité de contrôle et les Utilisateurs Joueurs concernés par la violation le cas échéant. Par défaut et sauf accord contraire, les notifications auprès de la CNIL et des Utilisateurs seront réalisées par ClicknTennis.
Les Parties s’engagent à ne pas procéder à des transferts hors UE sans l’autorisation de l’autre Partie.
Pour tout autre traitement que ceux listés ci-dessus, les Parties agissent en tant que responsables de traitement indépendants et doivent s’assurer avoir informé les Utilisateurs et disposer d’une base légale permettant de réaliser ledit traitement. L’Utilisateur Professionnel dispose d’un espace pour insérer sa politique de confidentialité. Pour rappel, la prospection ou la transmission d’une newsletter nécessitent le consentement de la personne concernée. Pour chaque traitement nécessitant le consentement, il revient donc à l’Utilisateur Professionnel de recueillir ce consentement avant de procéder au traitement.
Les Parties sont seules responsables des traitements réalisés en dehors de la cotraitance.
III – Obligations particulières de ClicknTennis
ClicknTennis informera les Utilisateurs des traitements réalisés conjointement et proposera à ceux-ci un moyen de transmettre les demandes d’exercice de droits. ClicknTennis s’engage à transmettre à l’Utilisateur Professionnel ces demandes, lorsqu’elles le concernent, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées.
ClicknTennis est responsable de la relation avec les sous-traitants intervenant dans les traitements réalisés en cotraitance, notamment l’hébergeur. ClicknTennis ne fait appel qu’à des sous-traitants qui garantissent respecter la réglementation applicable aux données personnelles. ClicknTennis a signé avec chacun d’eux un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants peut être transmise à l’Utilisateur Professionnel sur demande.
IV – Durée - Fin du Contrat
Le présent accord de cotraitance est valable entre les Parties pendant la durée du Contrat.
La durée de conservation des informations faisant l’objet de la cotraitance sur la Plateforme s’élève à la durée légale de conservation des contrats passés avec les Utilisateurs.
A l’issue du Contrat, l’Utilisateur Professionnel pourra accéder aux données faisant l’objet de la cotraitance pendant une durée de trente (30) jours afin d’extraire les données qu’il souhaite. ClicknTennis n’assure aucune prestation de réversibilité.
Une fois le Contrat terminé, chacune des Parties deviendra responsable de traitement indépendant sur les données concernées jusqu’alors par la cotraitance.
V – Loi applicable
Le présent accord est soumis au droit français.